CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 2007, n° 07-60.178

Décision attaquée : tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), 2007-04-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 avril 2007 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code électoral ;

Attendu que pour rejeter la réclamation de M. de X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 19e arrondissement de Paris, au titre de l'article du code électoral, la décision attaquée retient que l'intéressé ne justifie pas que sa situation a fait l'objet d'une décision de la commission administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles et du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 avril 2007 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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