CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2007, n° 07-60.202

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections politiques) 2007-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2007 par le tribunal d'instance de Puteaux ;

remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code électoral ;

Attendu que la décision attaquée, rendue en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre formée par Mme X... au titre de l'article du code électoral, en relevant que le jugement du tribunal d'instance de Beauvais du 12 décembre 2006, transformant en curatelle la mesure de tutelle qui avait été antérieurement prononcée à l'encontre de l'intéressée, a été notifiée le 12 décembre 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X..., inscrite sur la liste électorale à la suite de sa demande du 15 décembre 2006, en a été radiée par erreur à la suite d'un avis erroné de l'INSEE ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2007 par le tribunal d'instance de Puteaux ;

remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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