IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 2007, n° 05-12.280

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 2005-01-24

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. Y..., mis postérieurement en liquidation judiciaire, celui-ci a déposé un dire en sollicitant le sursis à l'adjudication dans l'attente d'un recours qu'il avait formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la subrogation du mandataire judiciaire dans les droits du créancier saisissant ; que le tribunal a rejeté la demande ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal qui a statué sur le fondement de l'article du code de procédure civile s'est prononcé par une décision non susceptible de recours et ce quel que soit le motif de la demande de remise de l'adjudication ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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