En bref
- Décision
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Simes ;
Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes ; que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.