Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 2007, n° 05-14.677

Décision attaquée : juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 2005-02-28

En bref

Décision

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Simes ;

Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes ; que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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