CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 2007, n° 06-11.298

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2005-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles III et II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article du code de commerce et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par jugement du 16 novembre 1993 ; que les deux procédures collectives ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que la direction générale des impôts, dont la créance avait été initialement admise au passif des sociétés, a présenté requête au président du tribunal de commerce pour être autorisée à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle contre M. X..., en application de l'article III du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a pas été prise pour sanctionner des fautes qui auraient été commises au cours de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., que cette mesure est étrangère à cette procédure et ne peut avoir d'effet sur la reprise des poursuites individuelles des créanciers de cette procédure, que la procédure de liquidation judiciaire de M. X... est distincte des procédures de liquidation judiciaire des sociétés, même si les créanciers de ces sociétés, dont la direction générale des impôts, sont également les créanciers de M. X..., que la mesure d'interdiction de diriger prononcée à la suite des liquidations judiciaires des sociétés permet aux créanciers de ces sociétés d'exercer leur droit de poursuite individuelle contre elles, mais non contre leur dirigeant ; que cette faculté constitue une dérogation au principe selon lequel la clôture d'une liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, que cette faculté ne peut donc être accordée que dans les termes stricts de l'article III du code de commerce et que suivre l'argumentation de la direction générale des impôts reviendrait à étendre cette faculté à une hypothèse non prévue par ce texte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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