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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2007, n° 06-13.255

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2006-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de Mme Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le puits produisait six mètres cubes heure environ de débit en période humide mais aucun débit en période d'étiage, les sources autour étant elles-mêmes sèches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'expert en retenant qu'elles se référaient aux aléas climatiques pour expliquer l'assèchement du puits en période d'étiage au vu des constatations effectuées en 2001 et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche sur la configuration des lieux et des sols que ses constatations rendaient inopérante, que de nombreuses attestations faisant état de séjours en période estivale et d'utilisation de l'eau à des fins d'alimentation et de remplissage de la piscine confirmaient l'absence de problèmes d'approvisionnement en eau sur les années ayant précédé la vente dont l'année 1997, a pu en déduire que les acquéreurs ne démontraient pas l'existence d'un vice caché lors de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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