RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2007, n° 05-44.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2005-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005), que M. X..., engagé en 1987 en qualité de responsable atelier montage, a été licencié le 14 février 2003 pour faute grave ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le licenciement de M. X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que la faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle et ne suppose ni un comportement volontaire ni une intention maligne ; que dès lors en jugeant que, faute de démonstration d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, les erreurs commises par lui ne sauraient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont invoqués ; que dès lors, c'est au prix d'une violation des articles et du code du travail que la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave en n'examinant pas les grief tirés de l'abandon de poste et du dénigrement de l'encadrement de l'entreprise reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des griefs reprochés au salarié, la cour d'appel a pu retenir qu'au regard de son ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire, les manquements qui lui étaient imputés ne constituaient pas une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'indemnité de licenciement applicable aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la qualification de cadre ne peut être attribuée à un salarié que si les fonctions réellement exercées par lui correspondent à cette qualification ; que dès lors en faisant droit à la demande de M. X... relative au versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle calculée sur la base de l'indemnité allouée aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelles étaient les attributions de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article du code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la qualification d'assimilé cadre était reconnue par l'employeur, en a déduit exactement que l'intéressé pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour les cadres ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Techman Head aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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