IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2007, n° 05-44.906

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2005-09-06

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'employeur, contestée par M. X...

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 550 et 614 du même code ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que la société Challancin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise aux fins de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et en chiffrer le coût ; que cet arrêt ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'employeur et du salarié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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