CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007, n° 06-11.804

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la CRCAM de Normandie Seine, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont souscrit le 29 novembre 1997, auprès de la CRCAM de Normandie Seine, à une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant de 20 000 francs avec un maximum de 50 000 francs ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature du contrat et que M X... ne l'avait pas signé, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité du prêt, celui-ci en en demandant le paiement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux X..., l'arrêt retient que la banque n'a pas à vérifier les affirmations apportées par les emprunteurs, concernant le montant de leurs ressources mensuelles et leur situation personnelle ;

Attendu qu'en statuant, alors qu'il appartient à la banque de vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la CRCAM de Normandie Seine, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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