RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007, n° 06-12.382

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Sofinco a consenti aux époux X..., le 23 février 2001, un crédit renouvelable d'un montant maximum de 140 000 francs, le 19 septembre 2001 un prêt personnel d'un montant de 140 000 francs remboursable en 84 mensualités et le 15 janvier 2002 un prêt d'un montant de 21 400 euros remboursable en 84 mensualités ; que les époux X... ont assigné l'organisme de crédit en annulation des crédits, Mme X... soutenant qu'elle se trouvait en état d'insanité d'esprit au moment de la signature des contrats et M. X... prétendant qu'il n'avait pas signé les actes ; que la société Sofinco les a assignés en paiement des sommes dues ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les cinq premiers moyens, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

ETexte6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 décembre 2005) d'avoir limité la condamnation de la société Sofinco au titre de sa responsabilité civile, à hauteur d'une somme de 8 203,83 euros alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant qu'un organisme de prêt n'avait pas à procéder aux vérifications des affirmations de l'emprunteur et du co-emprunteur avant d'offrir le prêt, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / qu'après avoir établi que l'établissement de crédit avait par deux fois accordé un concours financier onéreux fautif dès lors qu'à deux reprises en moins d'un an elle avait omis de tenir compte du crédit qu'elle avait déjà consenti aux emprunteurs, la cour d'appel devait rechercher si, au regard du montant et des modalités de chacun des crédits, les deux derniers prêts auraient dû être accordés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de limiter la réparation à 20 % de la somme restant à rembourser par les emprunteurs sur les deux derniers prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu d'abord qu'ayant énoncé, s'agissant du premier des prêts accordés, qu'au vu des informations communiquées les époux X... pouvaient l'obtenir et le rembourser dans les conditions prévues, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, retenir que la banque n'avait pas commis de faute ;

qu'ensuite, s'agissant des autres prêts, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du partage de responsabilité qu'ils ont ordonné ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.