En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que la salariée avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de cette dernière, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord de la salariée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.