Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2007, n° 06-40.134

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2005-11-10

En bref

Décision

Donne acte à la société Houssard de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Houssard de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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