RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 04-44.550

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin par la société Actair à compter du 10 janvier 2000, et qui exerçait de plus, depuis le mois de juillet 2000, les fonctions de responsable de l'économat et du service accueil-services généraux de l'avitaillement, a été licencié le 14 juin 2001 pour faute grave ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses trois branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles , , du code du travail, du code de la consommation et du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu par un arrêt motivé que monsieur X... avait, comme responsable d'un service, contrevenu à des règles impératives de conservation et de sécurité alimentaire pour certains produits devenus impropres à la consommation, en avait fait détruire d'autres non périmés et avait dissimulé des marchandises dans un inventaire, et a pu en déduire, sans devoir s'arrêter à une allégation de l'intéressé relative à des obligations particulières qu'aurait dû assumer à cet égard l'un de ses subordonnés, que ces faits, dont certains exposaient la société à une fermeture administrative, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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