En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin par la société Actair à compter du 10 janvier 2000, et qui exerçait de plus, depuis le mois de juillet 2000, les fonctions de responsable de l'économat et du service accueil-services généraux de l'avitaillement, a été licencié le 14 juin 2001 pour faute grave ;
CMoyens
Sur le premier moyen pris en ses trois branches
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles , , du code du travail, du code de la consommation et du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu par un arrêt motivé que monsieur X... avait, comme responsable d'un service, contrevenu à des règles impératives de conservation et de sécurité alimentaire pour certains produits devenus impropres à la consommation, en avait fait détruire d'autres non périmés et avait dissimulé des marchandises dans un inventaire, et a pu en déduire, sans devoir s'arrêter à une allégation de l'intéressé relative à des obligations particulières qu'aurait dû assumer à cet égard l'un de ses subordonnés, que ces faits, dont certains exposaient la société à une fermeture administrative, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.