CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 05-42.256

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2005-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans sa disposition déclarant recevable la demande formée par M. X... contre la société FG Cordonnier, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette recevabilité, et déclare ladite demande irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial puis chef des ventes à la société Person, nommé directeur général de la même société lorsqu'elle est devenue, le 1er janvier 1996, une filiale de la société FG Cordonnier, a été licencié le 27 novembre 2000 pour faute grave par cette dernière société dont il était également directeur général, la lettre de licenciement mentionnant des manquements à ses fonctions exercées à la société Person ; que contestant son licenciement il a saisi aux fins d'indemnités le conseil de prud'hommes de Créteil le 22 janvier 2001 de demandes formées contre la société FG Cordonnier et le 24 janvier 2001 de demandes identiques formées contre la société Person ; qu'après avoir saisi le 26 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, finalement estimé par lui seul territorialement compétent, de ses demandes contre la société Person, il s'est désisté devant le conseil de prud'hommes de Créteil le 6 avril 2001 de sa demande visant la société Person et le 28 juin 2001 de celle visant la société FG Cordonnier ; que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a rendu le 31 janvier 2002 un jugement déclarant recevable la demande dont il était alors saisi et qui visait la société Person, a décidé le 3 octobre 2002 la mise en cause de la société FG Cordonnier, et a rendu le 18 décembre 2003 un jugement déboutant M. X... de ses demandes formées contre les deux sociétés ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que le pourvoi est recevable dès lors que la cour d'appel, en disant que M. X... était employé conjointement par les sociétés FG Cordonnier et Person, a tranché une partie du principal ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code du travail et du code civil ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande formée contre la société GF Cordonnier l'arrêt retient d'une part que M. X... s'est désisté de ses demandes connexes introduites devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins, sans équivoque, de les voir juger par la juridiction territorialement compétente préalablement saisie, et avec l'acquiescement des deux sociétés, d'autre part que la société FG Cordonnier a été régulièrement appelée devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, et enfin que cette dernière société n'a pas relevé appel du jugement du 31 janvier 2002, dès lors passé en force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations d'une part que la demande formée contre la société FG Cordonnier devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt l'avait été postérieurement au dessaisissement, par désistement d'instance, du conseil de prud'hommes de Créteil précédemment saisi de la même demande contre la même société, peu important le motif du désistement, et d'autre part que la société FG Cordonnier n'était pas partie au jugement du 31 janvier 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était conjointement employé par les sociétés FG Cordonnier et Person, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles du code du travail et du code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen en ce qu'il est invoqué par la société FG Cordonnier, la cassation encourue sur la recevabilité de la demande formée contre cette société le rendant dans cette limite sans objet dès lors qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de la disposition de l'arrêt déclarant la même société co-employeur,

Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été embauché par la société Person et que tout en assurant son travail auprès d'elle comme directeur il était devenu directeur général salarié de la société FG Cordonnier qui organisait et contrôlait la stratégie du groupe ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutiles elle a ainsi caractérisé la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés et la commune situation de subordination juridique de l'intéressé à l'égard de la première comme de la seconde ; que le moyen n'est pas fondé en ce qu'il est invoqué par la société Person ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déclarant recevable la demande formée par M. X... contre la société FG Cordonnier, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette recevabilité, et déclare ladite demande irrecevable ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de la disposition déclarant la société FG Cordonnier co-employeur de M. X... avec la société Person ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.