CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 05-43.060

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2005-03-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Constate la nullité du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 mars 2004.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ausy, qui avait licencié son salarié M. X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ;

Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait l'employeur, en raison de la représentation et de l'assistance du salarié par un conseiller prud'homme en exercice, l'ensemble de la procédure ayant conduit au jugement, se prononce sur le fond en relevant qu'il convient de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ;

Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que dans le cas ou l'appelant a présenté à titre principal des prétentions au fond ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation prononcée concernait l'acte introductif d'instance comme les autres actes de la procédure, qu'une telle annulation devait entraîner celle du jugement et qu'il résultait de ses constatations que des conclusions prises au fond par l'appelant n'avaient été soutenues qu'à titre subsidiaire, la cour dappel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la nullité du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 mars 2004.

Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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