RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 05-44.740

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-07-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2005), que M. X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , , , alinéa 2, du code du travail et du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait divulgué de sa propre initiative des informations concernant la suppression de plusieurs postes identifiables au sein de son département avant que l'employeur ait été en mesure de poursuivre la procédure de consultation du comité d'entreprise relativement à un projet de licenciement économique et à ses incidences sur le personnel et, d'autre part, qu'il avait excédé ses pouvoirs en menaçant un représentant du personnel d'avertissements futurs pouvant conduire à son licenciement dès lors qu'il n'accepterait pas, soit un emploi de tractoriste alors qu'il était responsable de culture, soit un départ négocié dans le cadre du plan social ; qu'elle a pu en déduire que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et étaient constitutifs d'une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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