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Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 05-46.016

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005) que M. X... a été engagé par la société SILMM devenue CIP à compter du 16 novembre 1987, en qualité d'ingénieur commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble de son secteur géographique ; qu'en 2003, refusant le retrait de la région Normandie de son secteur d'activité que lui imposait la société, il a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 1er juillet 2004, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 5 juillet 2004 ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale constitue un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'évolution du secteur de prospection de la clientèle ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'altère ni la qualification professionnelle, ni la rémunération du salarié ; qu'en décidant que le secteur de prospection de clientèle attribué à M. X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu ; qu'en retenant que la sectorisation de M. X... dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime était un élément essentiel du contrat de travail, sans constater qu'une telle affectation géographique exclusive aurait été convenue de manière claire et précise par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

3 / qu'en déduisant que la société CIP avait modifié le contrat de travail de M. X... de la circonstance selon laquelle l'intéressé pouvait craindre de voir ses commissions diminuer, sans rechercher si ces commissions avaient effectivement été réduites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

4 / que la Société CIP a fait valoir dans ses conclusions que la nouvelle sectorisation de M. X..., sur les départements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80) et d'une partie de l'Oise(60), lui ayant permis de diminuer ses temps de trajet et d'augmenter le nombre de clients prospectés, n'avait pas affecté sa rémunération ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le mode de rémunérat ion contractu elle d'un salarié constitue un° élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employe ur prétende que le nouveau mode de rémunérat ion serait plus avantage ux que l'ancien ;

qu'une clause du contrat de travail ne peut valableme nt permettre à l'employe ur de modifier unilatéral ement la rémunérat ion contractu elle du salarié ;

Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la mesure prise par l'employeur modifiait, sans l'accord du salarié, la partie variable de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CIP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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