IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2007, n° 06-80.773

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2005-11-08

En bref

Décision

Declare l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur l'opposition formée par :

  • X... Laurent,

contre l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 8 novembre 2005, qui, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de RENNES, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de ladite cour, en date du 10 février 2005, l'ayant relaxé de la prévention d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition

Attendu que l'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation est ouverte au défendeur au pourvoi, selon les articles et du code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours de la notification de cette décision ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 novembre 2005 a été notifié le 28 décembre 2005 à Laurent X..., qui n'a formé opposition que le 13 janvier 2006 ;

D'où il suit que l'opposition n'est pas recevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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