RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2007, n° 05-42.860

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre sociale) 2004-01-15

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-42.860 et S 05-42.861 ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 15 janvier 2004), que M. X... et Mme Y..., engagés en 1986 par la société Sotoba en qualité d'ouvrier professionnel affectés à la chaîne d'abattage de volaille, ont été informés qu'à partir du 1er mars 1993 l'activité d'abattage de volaille était reprise par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Abattage de Tahiti ; qu'ils ont été repris par la SAEM Abattage de Tahiti à compter du 1er mars 1993 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SAEM Abattage de Tahiti fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'ancienneté acquise par les salariés auprès de la société Sotoba s'imposait à la SAEM Abattage de Tahiti et jugé en conséquence qu'elle devrait procéder à la régularisation des salaires de ceux-ci à compter du 13 février 2001, sur la base d'une durée de 96 heures mensuelles, en tenant compte de l'ancienneté acquise par les salariés depuis leur embauche par la société Sotoba, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2002, alors, selon le moyen, que la gestion d'un service public administratif est une activité d'intérêt général qui peut être confiée à une société d'économie mixte en application de l'article du code général des collectivités territoriales ; que la cour d'appel qui, pour juger que la SEAM abattage de Tahiti poursuivait l'exploitation d'un service industriel et commercial et devait comme telle succéder à la société Sotoba en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 et, donc, tenir compte de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de cette société, a considéré qu'une société d'économie mixte ne pouvait gérer qu'un service public industriel et commercial, a méconnu le principe ci-dessus visé ensemble les articles de la loi du 17 juillet et du code général des collectivités territoriales ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a retenu que l'unité d'abattage de volailles constituait une entité économique autonome, qui avait été transférée à compter du 1er mars 1993 à la société Abattage de Tahiti et dont celle-ci avait poursuivi l'exploitation ; qu'elle en a exactement déduit que les contrats de travail des salariés qui y étaient rattachés s'étaient poursuivis de plein droit avec le nouvel exploitant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SAEM Abattage de Tahiti aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.