RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2007, n° 05-42.984

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2005-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de correspondante par la société Reuters Ltd Belgium par contrat de travail à durée indéterminée conclu à Bruxelles le 30 juin 1997 ; que sur sa demande, elle a fait l'objet d'un détachement à l'Agence Reuters France Paris, pour une durée prévue de trois ans à compter du 1er septembre 1999 ; que le 15 janvier 2001, elle a été licenciée par la société Reuters Ltd Belgium avec effet au 10 avril ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article du code du travail et défaut de base légale au regard de ce même texte, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre l'Agence Reuters France Paris et d'avoir mis hors de cause cette société ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que Mme X... était demeurée sous la subordination juridique de la seule société Reuters Ltd Belgium durant son détachement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 6, 6 1, 3 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et de ne pas avoir recherché la teneur de la loi belge ni établit son caractère au moins aussi favorable pour la salariée que la loi française ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a débouté la salariée des demandes qu'elle fondait sur la loi française au titre de l'article 6 2 de la Convention de Rome en raison des liens contractuels qui l'unissaient à la société française, après avoir relevé que le contrat de travail de Mme X... stipulait l'application de la loi belge et que la société belge était demeurée son seul employeur ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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