RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2007, n° 05-45.074

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005) que M. X... a été engagé par la société Gemco International en octobre 1990 en qualité de responsable de la fonction personnel rattaché à la direction générale, puis, par avenant du 18 décembre 1998, muté au poste de directeur du Bureau commercial Afrique d'Abidjan en Côte d'Ivoire ; que par lettre du 3 mars 2000, il a notifié à son employeur sa démission ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des moyens qui sont pris de la violation des articles , , du code civil, , , du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par le droit ivoirien rendu applicable par la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 s'impose aux parties et ne constitue pas une modification du contrat de travail, et en déboutant, en conséquence, le salarié des demandes qu'il fondait sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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