RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2007, n° 06-40.520

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Z... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005), que M. X... de Y...

Z... engagé le 1er septembre 1998 par la société Keinwort Benson France, ensuite dénommée société Dresdner Kleinwort Wassertein Sécurities, en qualité de "trader" statut cadre, est devenu directeur adjoint le 1er avril 1997 ; que son employeur est entré dans le groupement d'intérêt économique Dresdner Kleinwort Wassertein France le 1er janvier 2001 ; qu'ultérieurement le salarié a été rattaché, à sa demande, au groupement qui lui a précisé par lettre du 7 novembre 2002 les conditions de la poursuite de son contrat de travail ;

qu'une procédure de licenciement économique ayant été engagée en septembre 2002 , le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 6 janvier 2003 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et ne se réduit pas à un emploi déterminé ; qu'en rejetant les demandes du salariés fondées sur le non-respect des critères de licenciement au motif que l'employeur démontrait que le service auquel appartenait le salarié comprenait trois postes qui ont été supprimés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'intéressé était le seul salarié de sa catégorie professionnelle concerné par le licenciement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un seul service et non pas sur l'entreprise tout entière, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X..., qui exerçait des fonctions spécifiques de directeur adjoint était le seul salarié de sa catégorie dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en rappel de "bonus" pour les années 2001 et 2002 alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, que dès lors qu'elle constatait que le bonus était prévu par un avenant contractuel en date du 7 novembre 2002, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article du code civil juger que l'exposant ne disposait pas d'un droit minimum au titre de ce bonus au seul motif que son montant n'était pas fixé contractuellement et qu'il était stipulé que son appréciation était laissée à la discrétion de l'employeur ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés qu'il résultait de l'avenant du 7 novembre 2002 que le montant de l'intéressement était discrétionnaire et fixé par l'employeur en fonction des résultats de l'entreprise si bien qu'il pouvait diminuer, a légalement justifié sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.