RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2007, n° 06-60.141

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles) 2006-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 15e, 19 mai 2006) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel et d'avoir renvoyé par conséquent la Fédération Nationale des Salariés du Secteur des Activités Postales CGT à mieux se pourvoir alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article , alinéa 1er, du code du travail, qui prévoit, à propos des élections des délégués du personnel, qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative, n'ayant pas déterminé l'autorité administrative compétente pour trancher les litiges relatifs à la détermination des établissements distincts et aucun décret d'application précisant ce point n'ayant pas été pris, l'article L. 423-4, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er décembre 2005 ne pouvait recevoir application ; qu'en décidant néanmoins de relever d'office son incompétence pour trancher le litige relatif au découpage en établissements distincts effectué unilatéralement au sein de la société France Télécom par l'employeur et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, le tribunal d'instance a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article du code du travail par fausse application ;

2 / qu'en refusant de statuer sur la demande dont il était saisi tout en ayant constaté que l'autorité administrative compétente pour en connaître n'était pas à ce jour désignée ce qui ne permettait pas aux parties de s'adresser à elle, le tribunal d'instance s'est rendu coupable d'un déni de justice en violation de l'article du code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections et des institutions représentatives du personnel, dispose que l'autorité administrative qui a compétence pour reconnaître la qualité d'établissement distinct à défaut d'accord, en application de l'article du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 applicable au litige, est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui a perdu tout fondement juridique, ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.