En bref
- Décision
Donne acte aux sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et Mme X... des Y... de leur désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 23 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat des sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et de Mme X... des Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal d'instance de Paris 2e ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et Mme X... des Y... de leur désistement ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.