RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2007, n° 05-19.403

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2004-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y... a produit une attestation de M. Z..., notaire, précisant qu'"aux termes du partage, M. X... serait attributaire de la maison, à charge par lui de reprendre l'intégralité des crédits existants sur cette maison et de verser à son épouse une soulte de cinquante mille francs", puis a rédigé et signé une lettre attestant qu'elle était "d'accord sur le partage de la communauté ainsi que de l'indivision de la maison" sise à Le Passage et qu'une soulte de cinquante mille francs lui serait versée par M. X... ; que, postérieurement au jugement de divorce du 25 février 2000, Mme Y... a assigné M. X... aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision et, au préalable, la licitation de l'immeuble indivis ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 octobre 2004), d'avoir dit la demande de Mme Y... recevable, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision depuis le 13 novembre 1997 à la somme mensuelle de 535 euros ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, pour juger qu' aucun acte n'avait été dressé, c'est souverainement que l'arrêt retient que l'attestation de M. Z..., notaire, du 30 septembre 1997, ne saurait suppléer cette carence, pas plus que l'attestation de Florence Y..., du 1er octobre 1997, ce dont il découlait que la demande de cette dernière était recevable ; d'autre part, que, sous couvert de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement fixé la mise à prix de l'immeuble et le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.