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Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2007, n° 06-14.403

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2006-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé

Attendu que M. X..., créancier à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés l'inaction du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par M. X... de l'action oblique en partage, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par les trois premières branches du moyen mais surabondant, à légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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