RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2007, n° 06-82.788

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre 2006-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... DES DOUANES, partie poursuivante

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y... et Renée Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code des douanes, et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ;

"aux motifs que les consorts Y... n'ont pas cédé les titres litigieux à Rémy Z... ou à Patrick A... - peu important pour la solution du litige qu'il s'agisse de l'un ou l'autre - mais les lui ont seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété des titres n'était pas transférée, le bénéficiaire de la remise n'ayant agi qu'en qualité de mandataire des souscripteurs ; qu'il résulte des constatations et rapprochements opérés par l'administration des douanes que les bons ont été transférés au Luxembourg sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue par les articles et suivants du code des douanes ; que, pour retenir l'intéressement des consorts Y... à la fraude constituée par le manquement à l'obligation déclarative, l'administration des douanes fait valoir que ceux-ci n'ont pas donné à Rémy Z... l'instruction de procéder à la déclaration en cause, mais qu'il résulte des principes généraux du droit que le mandant est présumé donner instruction au mandataire d'exécuter le mandat conformément à la législation en vigueur ; que si cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, tirée des circonstances de l'espèce, aucun élément du dossier ne tend à établir que les consorts Y... aient donné l'instruction à Rémy Z... ou à Patrick A... de se soustraire à l'obligation déclarative, ni même qu'ils aient pu supposer qu'il avait l'intention de le faire ; que, dès lors, il n'est pas établi que les prévenus aient eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude, il convient de les relaxer des fins de la poursuite ;

"1 / alors que sont réputés intéressés les propriétaires des marchandises et en général ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; qu'en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite bien que les consorts Y..., propriétaires des titres de capitalisation non déclarés en douane, aient eu un intérêt direct à la fraude puisque le transfert des titres sans déclaration leur avait permis de bénéficier d'une fiscalité avantageuse au Luxembourg et de la confidentialité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2 / alors que sont réputés intéressés à la fraude, les prévenus ayant eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude, quand bien même ils en ont ignoré les modalités ; qu'en entrant en voie de relaxe au motif qu'il n'était pas établi que les prévenus aient eu conscience de participer à une fraude dès lors qu'aucun élément du dossier ne tendait à établir que les consorts Y... avaient donné l'instruction à leur mandataire de se soustraire à l'obligation déclarative, ni même qu'ils aient pu supposer qu'il avait l'intention de le faire, sans rechercher si, n'ayant ni demandé ni a fortiori obtenu de leur mandataire une copie du document matérialisant la déclaration en douane, les prévenus n'avaient pas nécessairement eu conscience de l'irrégularité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"3 / alors qu' en tout état de cause, sont réputés intéressés à un délit d'exportation sans déclaration ceux qui ont sciemment couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité ; qu'en entrant en voie de relaxe au motif qu'aucun élément du dossier ne tendait à établir que les consorts Y... avaient donné l'instruction à leur mandataire de se soustraire à l'obligation déclarative, ni même qu'ils aient pu supposer qu'il avait l'intention de le faire sans rechercher si, n'ayant ni demandé ni a fortiori obtenu de document matérialisant la déclaration en douane, les prévenus n'avaient pas sciemment accepté de couvrir, le cas échéant, les agissements du fraudeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant l'administration des douanes de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.