RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2007, n° 06-85.963

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2006-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Brice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , du code pénal, , du code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;

"en ce qu'il a déclaré Brice X... coupable de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu et l'a, en répression, condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire national pendant un an et la confiscation des pièces du dossier cotées D 3 et D 4 fiche de prise en charge par la Mission protection de l'enfance du Calvados et acte de naissance supposé de Bruno X... ;

"aux motifs que, "le ministère public a relevé appel du jugement ayant relaxé Brice X... au motif que rien n'établissait son âge avec certitude et que la communication de Mme Y..., médecin-expert près la Cour de cassation, sur l'éventuelle inadaptation des critères radiologiques aux populations non européennes ne permettrait pas de retenir les conclusions de l'expert requis dans cette affaire ; que pour autant, Brice X... a reconnu qu'il savait que son oncle l'avait rajeuni sur les documents d'état civil ; qu'il a donc, en connaissance de cause, fait état d'un âge qu'il savait faux ce qui lui permettait de prétendre à des avantages indus liés à la minorité qu'il avait dépassée ; qu'en outre, rien ne permet, en l'état du dossier, de soutenir que le docteur Z..., expert requis en l'espèce et professionnel reconnu au moins par sa qualité d'expert, n'avait pas connaissance de la communication du Docteur Y... et qu'il n'en a pas tenu compte ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter les conclusions du docteur Z... qui fixent à plus de dix-huit ans l'âge de Brice X... qui, alliées à ses déclarations, confortent la culpabilité de Brice X... ; qu'en conséquence, il convient de reformer le jugement entrepris et de déclarer Brice X... coupable des faits qui lui sont reprochés et visés à la prévention ; que la cour estime devoir, au regard de la gravité des faits et de la personnalité, prononcer contre Brice X... une peine d'un mois d'emprisonnement

entièrement assortie du sursis ; qu'en outre, Brice X... sera interdit du territoire national pendant un an ; qu'enfin, il y a lieu en tant que de besoin, d'ordonner la confiscation des pièces D 3 et D 4 du dossier, fiche de demande de prise en charge par la Mission protection de l'enfance du Calvados et acte de naissance supposé de Brice X..., par application du 4 de l'article du code pénal" ;

"alors que, en statuant comme ils l'ont fait, sans étayer leur décision par des éléments de fait visant à faire constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.