CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2007, n° 05-19.447

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2005-06-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Samputensili France la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Samputensili France ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Samputensili France ayant rompu le contrat à durée indéterminée d'agent commercial la liant à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement de commissions, de l'indemnité de cessation de contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, et des plus-values à long terme à acquitter sur l'indemnité légale de cessation de mandat ; que la société Samputensili France a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et de plus-values à long terme à devoir sur l'indemnité de rupture ainsi que de commissions en invoquant un manque de base légale au regard des articles et du code de commerce, des violations de l'article du code de commerce, une violation de l'article du nouveau code de procédure civile, et des violations de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident

Attendu que la société Samputensili France reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que si l'agent commercial qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence peut agir librement à l'égard de la clientèle de son ancien mandant, c'est à condition de ne pas commettre de faute constitutive d'acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le démarchage des clients de son ancien mandant ne pouvait constituer une concurrence déloyale, sans rechercher si le comportement de M. X... lors de ce démarchage, dénoncé par la société Samputensili France, n'avait pas été fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que les conclusions récapitulatives de la société Samputensili France se bornant à invoquer la faute grave commise par M. X... pendant la durée du mandat par l'abus de sa qualité d'agent commercial pour débaucher un client important, la société Defontaine, dans le seul but de créer une entreprise concurrente, la cour d'appel n'était pas tenue de faire une recherche du comportement de l'agent lors de démarchage d'anciens clients ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du même moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil, et du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt retient que les actes préparatoires à la reconversion, constitutifs de la faute grave, ne pouvaient à la fois donner lieu à indemnisation pour concurrence déloyale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la faute grave de l'agent commercial le prive de l'indemnité de cessation de contrat, elle peut aussi entraîner sa responsabilité pour le préjudice causé au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Samputensili France la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.