RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2007, n° 05-21.087

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2004-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X...

Y... et M. Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds de commerce préexistant ; qu'initialement la SA Etiquettes artistiques Mézière (la société Mézière) représentait, à elle seule environ 55 % du chiffre d'affaires réalisé par la SNC Alinéa ; que M. Z... a cessé, le 14 mars 2000, ses activités au sein de la SNC Alinéa, date à laquelle il a été embauché, en qualité de maquettiste par la société Mézière dont la clientèle a ensuite disparu du portefeuille de la SNC Alinéa ; qu'estimant cette situation préjudiciable, la SNC Alinéa et M. X...

Y... personnellement, ont assigné, le 21 septembre 2000, M. Z... et la société Mézière ; qu'ils demandaient notamment, la condamnation solidaire de la société Mézière et de M. Z... à payer à la SNC Alinéa, d'une part, des dommages-intérêts en réparation du dommage résultant de leur concurrence déloyale, à M. X...

Y... personnellement, d'autre part, 100 000 francs (15 244,9 euros) en réparation de préjudices financier et moral, la restitution des sommes reçues à un titre quelconque de la société Mézière par M. Z... depuis le 14 mars 2000, la cessation immédiate, sous astreinte, de tout acte de concurrence déloyale, et la révocation de M. Z... de ses fonctions de gérant de la SNC ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses deux premières branches, réunis

DMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée son action sociale en responsabilité pour concurrence déloyale exercée ut singuli à l'encontre de M. Z..., d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée à titre personnel à l'encontre de celui-ci et d'avoir rejeté la demande de sa révocation alors, selon le moyen :

1 / que le gérant est tenu d'une obligation de non-concurrence au profit de la société dont il est le mandataire ; qu'en écartant cependant la responsabilité de M. Z... envers la SNC Alinéa au seul motif qu'il n'était pas lié à cette société aux termes d'un contrat de travail, bien qu'en qualité de gérant de cette dernière, à qui il devait apporter son industrie, il soit tenu envers elle d'une obligation de non concurrence, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil ;

2 / que le gérant est tenu d'une obligation de non-concurrence au profit de la société dont il est le mandataire ; qu'en écartant cependant les demandes formulées à titre personnel par M. X...

Y... tendant, d'une part, à la condamnation de M. Z... au paiement de diverses sommes au titre de sa responsabilité et, d'autre part, à la révocation judiciaire de M. Z... pour justes motifs, aux motifs que ce dernier n'était pas lié à cette société au terme d'un contrat de travail et que M. X...

Y... ne démontrait pas la réalité des fautes alléguées à l'encontre de Paul-François Z..., bien que ce dernier soit tenu d'une obligation de non concurrence envers la SNC Alinéa en qualité de gérant, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

3 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale au profit de son employeur et au détriment d'un tiers au contrat de travail ; qu'en écartant cependant la responsabilité de M. Z... qui avait exercé au profit de la SA Etiquettes artistiques Mézière des actes de concurrence déloyale au détriment de la SNC Alinéa au seul motif qu'il était salarié de la première de ces sociétés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du code civil ;

4 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu'en écartant cependant les demandes formulées à titre personnel par M. Alberto A...

X...

Y... tendant, d'une part, à la condamnation de M. Z... au paiement de diverses sommes au titre de sa responsabilité et, d'autre part, à la révocation judiciaire de M. Z... pour justes motifs, aux motifs que ce dernier était salarié de la SA Etiquettes artistiques Mézière et que M. A...

X...

Y... ne démontrait pas la réalité des fautes alléguées à l'encontre de Paul-François Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du code civil ;

Mais attendu, qu'ayant, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. X...

Y..., qui ne soutenait pas que M. Z... avait violé la clause de non concurrence figurant à l'article 42 du contrat d'apport qu'il avait signé en 1998, ne rapportait pas la preuve d'une faute de ce dernier, la cour d'appel a pu considérer que n'était pas établie la concurrence déloyale alléguée à son encontre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen pris en ses troisième et quatrième branches

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée à titre personnel à l'encontre de M. Z... et d'avoir rejeté la demande de sa révocation, alors, selon le moyen :

1 / que M. X...

Y... faisait précisément valoir que les préjudices financiers, qu'il avait subi en conséquence des actes de concurrence déloyale commis par M. Z..., résultaient de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de faire face seul aux dettes sociales et aux engagements souscrits par la SNC Alinéa auxquels il était tenu en sa qualité d'associé ; qu'en affirmant que M. X...

Y... ne précisait pas la nature du préjudice qu'il invoquait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que M. X...

Y... visait et analysait dans ses conclusions diverses pièces démontrant qu'il avait été contraint de faire face seul au dettes sociales et aux engagements souscrits par la SNC Alinéa auxquels il était tenu en sa qualité d'associé ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne justifiait pas des préjudices financier et moral qu'il prétendait avoir subis personnellement, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve produit à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu de faute à l'encontre de M. Z..., le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, à la demande de M. Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce motif la dissolution judiciaire de la société ; qu'en prononçant à la demande de M. Z... la dissolution anticipée de la SNC Alinéa en raison d'une mésentente entre ses deux associés gérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celle-ci n'avait pas eu pour seule cause le départ brutal de M. Z..., embauché le 14 mars 2000 par la société Mézière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen :

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans effet les demandes qu'il avait formulées au nom de la SNC Alinéa, en qualité de gérant associé de cette société, et d'avoir déclaré irrecevable l'action sociale en responsabilité ut singuli qu'il exerçait en sa qualité d'associé, à l'encontre de la société Mézière alors, selon le moyen, que l'action sociale ut singuli peut être exercée contre le tiers qui s'est rendu complice d'actes de concurrence déloyale commis par le cogérant de la société ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action sociale ut singuli exercée par M. X...

Y... à l'encontre de la société Mézière qui s'était pourtant rendue complice de la désorganisation de la SNC Alinéa opérée par M. Z..., son cogérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code civil ;

Mais attendu que le moyen dirigé contre l'arrêt en ce qu'il a déclaré non fondée l'action sociale en responsabilité pour concurrence déloyale exercée ut singuli par M. X...

Y... à l'encontre de M. Z... ayant été rejeté au motif qu'aucune faute de M. Z... n'était démontrée, le moyen qui invoque une cassation de l'arrêt pour avoir déclaré irrecevable l'action dirigée contre un tiers qui se serait rendu complice des agissements de M. Z..., est inopérant ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.