RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2007, n° 06-11.953

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2005-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2005), que M. X... a ouvert un compte de titres dans les livres de la société de bourse Ferri, dite Abaxbourse, aux droits de laquelle se trouve la société ING direct ; que les opérations effectuées s'étant dénouées par des pertes, la société ING direct a procédé à la réduction d'office des engagements de M. X... puis demandé que celui-ci soit condamné à lui payer le montant du solde débiteur de son compte ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :

1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de contestation de M. X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture financière obligatoire pour les opérations à terme ; qu'en ayant énoncé qu'un tel manquement ne pouvait être invoqué, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, loin de se borner à écarter l'existence d'un mandat de gestion, l'arrêt relève que M. X... a bénéficié, à l'ouverture du compte, de l'information nécessaire et s'est délibérément posé en investisseur averti, familier des marchés sur lesquels il a demandé à la société de bourse d'intervenir ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait de l'absence de protestation de M. X... à réception des avis d'opéré et des relevés de comptes que les opérations indiquées dans ces documents étaient conformes aux ordres qu'il avait passés ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. X... n'était pas fondé à reprocher à la société ING direct l'inobservation de l'obligation de couverture, cette obligation étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité des marchés et non pour la protection du donneur d'ordre ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.