RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 03-20.038

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2003-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M. X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé par l'ASSEDIC de Paris du 19 juillet 1994 au 30 avril 1995 ; que par décision du 27 novembre 1996, le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé de l'exclure définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 11 juillet 1994 et a exigé le remboursement des sommes indûment perçues ; que par un arrêt du 12 mars 1999, la cour d'appel de Versailles a relaxé M. X... du chef d'escroquerie de l'ASSEDIC Atlantique Anjou et a déclaré cette dernière irrecevable en sa constitution de partie civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles , du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la décision d'exclusion à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement par le directeur départemental du travail et de l'emploi est un acte administratif individuel dont le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier lui-même la légalité, ni le bien fondé ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions qui étaient inopérantes et qui a constaté que M. X... n'avait formé aucun recours contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 27 novembre 1996 l'excluant définitivement, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... aussi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou ou pour des motifs pris de la violation des articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande de cette ASSEDIC devant la juridiction répressive et la juridiction civile, si elles poursuivaient le même objet, était fondée sur des causes différentes, puisque, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC Atlantique Anjou invoquait, à l'appui de sa demande de restitution de l'indu, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement de l'article du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.