RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-40.483

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2004-11-25

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M. X... a été engagé par la société FNAC Média de Marne-la-Vallée à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'hôte de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures, sa répartition entre les jours de la semaine ainsi que la possibilité de modifier cette répartition ou l'horaire hebdomadaire dans différents cas, sous réserve d'un délai de préavis de sept jours minimum ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2001 et à temps plein à compter du 26 septembre 2002 ; que le salarié, qui était secrétaire général adjoint du comité d'entreprise, a pris acte de la rupture le 17 septembre 2003 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre d'un travail à temps plein pour la période du 13 septembre 2000 au 26 septembre 2002, alors, selon le moyen :

1 / que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article du code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, si les clauses du contrat prévoyant qu'une telle modification peut être imposée doivent respecter certaines conditions et prévoir un délai de prévenance de sept jours, la modification de la répartition du travail peut cependant intervenir sans que ce délai soit respecté lorsque le salarié l'accepte expressément ; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait régularisé dix-huit avenants à son contrat de travail, dont il avait ainsi expressément accepté les modifications, ne pouvait considérer que ces modifications auraient dû être demandées au moins sept jours à l'avance par l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article du code du travail ;

2 / que si le non-respect, par l'employeur, du délai de sept jours entre la demande de modification de l'horaire d'un salarié à temps partiel et sa prise d'effet constitue une faute contractuelle qui peut être sanctionnée en tant que telle, elle n'entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article du code du travail ;

3 / qu'en tout état de cause, la seule circonstance selon laquelle un salarié à temps partiel a vu son horaire modifié dix-huit fois en deux ans sans qu'un délai de prévenance de sept jours ait été respecté à chaque modification ne suffit pas à caractériser, en l'absence de tout autre élément, le fait que le salarié soit resté en permanence à la disposition de l'employeur et doive être rémunéré comme un salarié à temps plein ; qu'en se bornant à cette seule constatation pour considérer que M. X..., dont il n'était pas contesté qu'il avait toujours travaillé vingt heures par semaine, devait être rémunéré comme un salarié à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les dix-huit avenants conclus entre les parties modifiaient soit la durée globale du travail soit la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine sans respect du délai de prévenance de sept jours, que les modifications faisaient parfois l'objet de régularisations a posteriori et que le salarié avait été soumis à d'incessants changements d'horaires et de jours de travail, ce dont il résultait qu'il était obligé de fait de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, violation du statut protecteur et harcèlement moral ainsi que d'indemnités de rupture, alors selon le moyen :

1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués par le salarié la justifient ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission quand elle octroyait au salarié un rappel de salaire au titre de l'indemnisation d'une période de maladie, reconnaissant ainsi justifié l'un des griefs invoqués par celui-ci dans sa lettre de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

2 / qu'en retenant que le salarié n'avait articulé dans sa lettre de prise d'acte de la rupture que des griefs tirés du comportement fautif de Mme Y..., quand l'intéressé constatait également la suppression par l'employeur de l'indemnité complémentaire maladie, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de prise d'acte de la rupture et violé l'article du code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre de prise d'acte de la rupture et a examiné les manquements de l'employeur invoqués devant elle par le salarié au soutien de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident du salarié qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Codirep à payer, d'une part, à M. X... la somme de 300 euros, d'autre part, à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.