CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-41.912

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés des rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 juillet 2002 ayant débouté les salariés de leurs demandes de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Team Lafayette, qui compte plus de vingt salariés, a maintenu à trente-neuf heures l'horaire collectif de travail à compter de la réduction de la durée légale de travail à trente-cinq heures ; que, pour l'année 2000, les heures travaillées au-delà de la trente-cinquième heure ont donné lieu à repos compensateurs ; qu'à compter du 1er janvier 2001, celles-ci ont été rémunérées en heures supplémentaires, avec une majoration de 25 % ;

que M. X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 1er janvier 2001, soutenant que leur salaire de base afférent à 169 heures de travail mensuelles aurait dû leur être versé pour un horaire de 151,67 heures, les quatre heures supplémentaires devant leur être payées en sus, avec majoration ;

Attendu qu'en accueillant les demandes, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient bénéficié de la bonification légale de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la trente-cinquième heure, ce dont il résultait qu'ils avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés des rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 juillet 2002 ayant débouté les salariés de leurs demandes de ce chef ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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