RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-41.917

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2005-02-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Versailles, 17 février 2005), que Mme X..., secrétaire commerciale trilingue à la société Cofrec depuis 1978, a été licenciée le 16 décembre 2000, motif pris de la cessation d'une activité, par cette société qui avait notamment pour objet la représentation en France d'une entreprise étrangère de radiateurs pour automobiles et poids lourds reprise par la société Gifavi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant des dispositions de l'article , alinéa 2, du code du travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE

Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article du code du travail, d'un excès de pouvoir au regard du même texte, et d'un défaut de base légale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur qui prononce, à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, un licenciement économique sans effet est tenu envers l'intéressé à réparation du préjudice lié à la perte de son emploi lorsqu'il le demande après que la poursuite du contrat de travail lui a été refusée ; que la cour d'appel a constaté qu'un tel refus avait été opposé par la société Gifavi à Mme X..., licenciée à l'occasion du transfert de l'entité dont elle dépendait ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Gifavi

Attendu que la société Gifavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la société Cofrec à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de licenciement, et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles et du code du travail et de l'article du code civil, et d'un défaut de base légale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ;

Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que la société Gifavi avait refusé de poursuivre aux mêmes conditions le contrat de travail après le transfert de l'entité économique, et en a exactement déduit qu'ayant par une action commune avec cette dernière contribué à l'entier préjudice subi par le salarié par suite de la perte de son emploi, elle devait être condamnée in solidum avec elle au paiement des sommes réparant ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Gifavi à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société CFJPE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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