CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-42.199

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2005-03-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et de paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ensemble l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Moissagaise de transports le 1er septembre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit de 151,67 à 169 heures, et ce pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 ;

Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle qui ne peut correspondre à la valeur d'heures supplémentaires ; que le salarié, en application de l'accord, ne travaille plus que 169 heures, mais reste payé sur cette base par le moyen de l'indemnité différentielle ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001 prévoyait l'allocation d'une indemnité différentielle représentant la différence entre le salaire de base antérieur à l'application de l'accord et le nouveau salaire calculé sur la base de l'horaire légal, ainsi que, pour le personnel n'entrant pas dans le cadre de la modulation, la bonification des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine ou 151,66 heures par mois dans la limite de 169 heures par mois et ce, à hauteur de 25 % à compter de l'année 2001 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser que le salarié n'avait travaillé qu'à hauteur de la durée légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et de paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Moissagaise de transports aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.