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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-43.844

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) 2005-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), que M. X..., directeur régional à la société Marc Orian, a été licencié le 7 septembre 2000 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt davoir été prononcé par mise à disposition au greffe, pour des motifs pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la mise à disposition du jugement, qui permet à chacun d'en prendre connaissance, ne méconnaît pas l'impératif de publicité de la décision inhérent à la garantie d'un procès équitable ;

Et attendu que cette modalité de prononcé du jugement exclut, quand elle est adoptée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le prononcé à l'audience par un juge, prévu à l'article 452 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces communiquées par lui le 2 février 2005, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles , et du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que ces pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles et du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans devoir s'arrêter à de simples arguments, et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse après avoir retenu que M. X... n'avait pas atteint, de son fait, les objectifs réalistes assignés par l'employeur, et constaté son refus d'une mutation sans changement de secteur géographique et son absence au travail à partir d'août 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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