CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-44.033

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2005-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerce en qualité de médecin du travail au service de l'association centre inter-entreprises de médecine du travail, depuis le 1er janvier 1980 ; que faisant valoir qu'occupant les mêmes fonctions que ses confrères médecins du travail employés par l'association, elle percevait une rémunération inférieure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la différence de rémunération, qui n'est pas contestée par l'employeur, s'explique par une différence de diplôme, et que si Mme X... remplit, au sein de l'association et auprès des entreprises ayant recours aux prestations du centre de médecine, les mêmes fonctions que ses confrères, néanmoins, l'intéressée n'est pas titulaire du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'étude spécialisée de médecine du travail ni ne justifie d'aucune équivalence, faute de remplir les conditions légales ; qu'il s'ensuit qu'il existe entre Mme X... et les autres médecins employés par l'association, une différence objective légitimant l'inégalité de rémunération pratiquée par l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du conseil de l'Ordre des médecins en date du 9 juin 1999, Mme X... était autorisée à faire état de sa qualité de médecin spécialiste en médecine du travail et qu'elle remplissait les mêmes fonctions que ses confrères, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne le Centre inter-entreprises de médecine du travail aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.