CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-44.683

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 2004-12-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité due pour travail dissimulé, le jugement rendu le 31 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

DIT que l'AGS garantit la créance de la salariée au titre de l'indemnité prévue par l'article du code du travail ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , dans sa rédaction applicable au litige, et les articles et du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée aux organismes sociaux ; que le 14 mars 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et de congés payés ainsi que l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du code du travail en cas de travail dissimulé ; que l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juillet 2004 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire allouée au salarié, en application de l'article du code du travail, résultait de la rupture du contrat de travail intervenue antérieurement au jugement de liquidation judiciaire et relevait donc de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité due pour travail dissimulé, le jugement rendu le 31 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS garantit la créance de la salariée au titre de l'indemnité prévue par l'article du code du travail ;

Condamne la société Malmezat-Prat, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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