RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 05-45.281

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2005-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1999 en qualité de directeur commercial par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain Intuitive Surgical Inc, a été licencié le 16 décembre 2002 pour motif économique ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte de ses droits sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article , alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ;

qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle sont rédigées en anglais ; qu'en faisant application du plan stocks-options annexé au contrat de travail de M. X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une langue que maîtrisait le salarié, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le plan d'option de souscription d'actions de la société Intuitive Surgical Inc, rédigé en anglais, avait été communiqué au salarié qui l'avait signé et qu'il n'était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l'écrit qu'à l'oral, a pu décider que les clauses de ce plan lui étaient opposables ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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