Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2007, n° 06-17.784

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2006-05-24

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elipaul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. X... et de la société Jolie Table ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI Elipaul du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la SCI Elipaul aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Jolie Table ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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