RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 06-40.620

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-11-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Iss Abilis France à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros et à Mme A... la somme de 242,65 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-40.620, C 06-40.621, E 06-40.623 et F 06-40.624 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi qui sont identiques

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 30 novembre 2005), que M. X..., Mmes Y..., Z... et A... ont été engagés en qualité d'agents de propreté, respectivement les 5 avril 1996, 28 février 1996, 15 novembre 1979 et 3 janvier 1994, par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification des emplois de la convention collective des entreprises de propreté ; que cet accord a été étendu par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AS3 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS1 appliquée par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir déclaré que les salariés relevaient de l'échelon AS2 et de l'avoir condamné à leur payer un rappel de salaire correspondant à cette qualification depuis le 28 avril 2003, alors, selon le moyen, que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, en termes de responsabilités l'agent de service, échelon 2 (AS2) "ouvre ou ferme le site pour les besoins de l'accomplissement des prestations, ou effectue, en l'absence du chef d'équipe, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler les besoins de consommable de l'ensemble du site ou pour distribuer les produits préparés", à l'inverse de l'AS1 qui ne remplit pas cette fonction ; que dès lors en déclarant que les salariés devaient bénéficier du classement AS2 sans constater l'exercice d'une telle responsabilité, au motif inopérant du suivi d'une formation sur site dangereux, qui n'était pas utilisée compte tenu de l'affectation des salariés mais avait été exigée par le client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article du code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que les salariés sont en droit de revendiquer leur classement à l'échelon AS2 que l'employeur reconnaît à d'autres salariés qui effectuent exactement le même travail sans établir l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ;

qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Iss Abilis France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Iss Abilis France à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros et à Mme A... la somme de 242,65 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Iss Abilis France à payer à Me Georges la somme de 1 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.