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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 06-41.056

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la cour d'appel tant par motifs propres qu'adoptés, a d'une part, relevé que l'employeur n'avait pas envisagé de donner suite à la demande du salarié de départ négocié, et que M. X... avait dès juin 2002 présenté une demande de retraite à la Caisse d'allocations familiales et des accidentés du travail, et d'autre part, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a écarté le vice du consentement du salarié lors de la présentation de cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Quenson, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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