CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 06-41.218

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2006-01-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de maintien du salaire de janvier et février 2003, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Deboute le salarié de sa demande en rappel d'indemnité au titre du maintien du salaire des mois de janvier et février 2003 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socorège consultants le 25 octobre 1999 en qualité d'assistant confirmé ; qu'après avoir été en arrêt maladie il a, par lettre du 26 juin 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant divers impayés de salaire, indemnités de maintien du salaire en cas de maladie et heures supplémentaires ainsi qu'un harcèlement moral ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième troisième et quatrième moyens du pourvoi incident

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 7-3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;

Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base de son salaire net ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur ce point ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de maintien du salaire de janvier et février 2003, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE le salarié de sa demande en rappel d'indemnité au titre du maintien du salaire des mois de janvier et février 2003 ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.