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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007, n° 06-42.301

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cognac 2006-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Lidl fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac, 10 février 2006) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant à une salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles du code du travail et du code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lidl aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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