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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2007, n° 07-60.270

Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-04-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., établie à l'étranger, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris), d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pordic (Côtes d'Armor) alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été inscrite sur la liste électorale de cette commune et qu'elle n'a jamais demandé à être radiée de cette liste ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée, que le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris statue sur les réclamations formées au titre de l'article du code électoral concernant les listes électorales consulaires, que ce tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune de Pordic ; qu'il appartient en conséquence à Mme X..., dont il n'est pas justifié qu'elle ait été radiée de la liste électorale de la commune de Pordic, de saisir, le cas échéant, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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