CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 05-40.946

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Sur l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi

Attendu que la société Mic a demandé le 12 avril 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 2005 ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du code de commerce, en matière prud'homale, les instances en cours à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles et du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues ni interrompues et, d'autre part, que le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie et les salariés de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ;

D'où il suit que l'instance n'est pas interrompue ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement fait état de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, elle n'indique pas l'incidence de la raison économique sur le contrat de travail du salarié ;

Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement énumérait les suppressions de postes rendues nécessaires par la réorganisation de l'entreprise et faisait état, en particulier, de la disparition des postes commerciaux consécutive à la fermeture de l'agence de Rouen où le salarié était affecté, ce qui constituait l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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