En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les ressources qui doivent être prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de cette allocation ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie qui, depuis le 1er juillet 2002, versait à Mme X... une pension de retraite et l'allocation précitée, a, le 1er août 2002, suspendu le versement de celle-ci au motif que le montant des ressources de l'intéressée excédait le plafond prévu par l'article L. 815-8 ;
Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt relève que les déclarations de revenu de Mme X... au titre des années 2003 et 2004 font apparaître des ressources supérieures au plafond réglementaire fixé au 1er janvier 2003 pour une personne seule ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher le montant des ressources perçues par Mme X... durant les trois mois précédant le 1er juillet 2002 et de le comparer au plafond réglementaire alors applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.