En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis ci-après annexés
Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se prévaloir d'irrégularités prétendues qui ne leur font pas grief ;
CMotivation
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.