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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2007, n° 06-15.011

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2006-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde et à M. Y... la somme de 2 000 euros chacun ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. X... les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré pour son compte des gardes dans les services de cardiologie de deux cliniques ; qu'une mise en demeure de payer ces cotisations et les majorations de retard afférentes lui a été adressée le 5 octobre 2000 ; qu'il a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il soutenait que la demande de l'URSSAF relative aux créances antérieures au 17 octobre 1999 était prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à influer sur le litige, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le 5 octobre 2000, une mise en demeure avait été notifiée à M. X... pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général exigibles du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, soit au cours du délai fixé par l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les procès-verbaux des agents chargés du contrôle doivent comporter des énonciations étayées par des constatations concrètes, à défaut de quoi leurs dispositions n'acquièrent aucune force probante ; qu'en se bornant, pour décider que le procès-verbal du 9 mars 2000 était probant, à affirmer qu'il respectait le formalisme prévu à l'article du code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les énonciations figurant dans ce procès-verbal n'étaient étayées par aucune constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la lettre d'observations notifiée à M. X... le 9 mars 2000 que les conclusions du rapport de contrôle avaient été arrêtées par l'inspecteur du recouvrement sur le fondement des documents qu'il avait consultés et des mentions y figurant, de sorte que les énonciations de son procès-verbal faisaient foi jusqu'à preuve du contraire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre le docteur X... et ses remplaçants, que ces derniers exerçaient leur activité dans le service de garde pour le compte du docteur X..., selon des horaires imposés et moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle, en sorte qu'ils ne supportaient pas le risque de l'exploitation temporaire et que les conditions d'exercice effectives de leur travail caractérisaient leur intégration dans un service organisé, sans constater qu'ils auraient exercé leur activité sous l'autorité du docteur X..., qui aurait eu le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, puis d'en contrôler l'exécution, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, privant sa décision de base légale au regard des articles du code du travail, et du code de la sécurité sociale ;

2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre le docteur X... et ses remplaçants, que ces derniers exerçaient leur activité dans le service de garde pour le compte du docteur X... selon des horaires imposés et moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle, en sorte qu'ils ne supportaient pas le risque de l'exploitation temporaire et que les conditions d'exercice effectives de leur travail caractérisaient leur intégration dans un service organisé, sans constater que le docteur X... aurait eu le pouvoir de sanctionner les médecins remplaçants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de subordination entre le docteur X... et les médecins remplaçants, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code du travail, et du code de la sécurité sociale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'analysant les conditions dans lesquelles l'activité des médecins remplaçants était exercée au sein des services d'urgences cardiologiques, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que ces praticiens assuraient des gardes à la demande de M. X... et selon un horaire imposé ; qu'ils étaient soumis aux directives et instructions de ce médecin qui leur versait une rémunération forfaitaire fixée unilatéralement ; qu'ils traitaient des patients n'appartenant pas à leur clientèle et ne délivraient pas de feuilles de soins libellées à leur nom ; qu'utilisant le matériel de la clinique et bénéficiant de l'assistance de son personnel sans aucune charge ni participation financière, ils ne supportaient aucun risque économique ; que la cour d'appel a pu en déduire que les médecins remplaçants travaillaient dans un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l'URSSAF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1 / que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, tel qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que l'URSSAF de la Gironde soutenait que les médecins remplaçants avaient le statut d'internes ; que le docteur Y... soutenait également qu'il avait la qualité d'interne lorsqu'il avait effectué les remplacements pour le compte du docteur X... ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve n'était pas rapportée de ce que les médecins remplaçants avaient la qualité d'étudiants, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que la lettre d'observations de l'inspecteur de l'URSSAF du 9 mars 2000 indiquait que les faits concernaient "le versement de rémunération à des internes en médecine pour assurer les gardes en la clinique des Pins francs et polyclinique Bordeaux Nord", de sorte que le redressement portait sur la rémunération versée à des médecins qui avaient la qualité d'étudiants ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve n'était pas rapportée de ce que les médecins remplaçants avaient la qualité d'étudiants, la cour d'appel a dénaturé, par omission, cette lettre d'observation, en violation de l'article du code civil ;

3 / que le docteur Y... soutenait qu'il avait la qualité d'interne lorsqu'il avait effectué les remplacements pour le compte du docteur X... ; que la lettre d'observations de l'URSSAF mentionnait la qualité d'interne des médecins remplaçants ; qu'en affirmant néanmoins que le docteur X... ne rapportait pas la preuve de la qualité d'étudiant des médecins remplaçants, pour en déduire qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un taux de cotisation réduit, sans expliquer en quoi la qualité d'interne n'emportait pas celle d'étudiant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du ministre du travail du 3 février 1975 modifié par l'arrêté du ministre de la solidarité nationale du 9 juin 1982, relatif au taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi à temps partiel des membres des professions médicales ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du ministre du travail du 3 février 1975 modifié par l'arrêté du ministre de la solidarité nationale du 9 juin 1982 que le taux des cotisations est réduit pour les membres des professions médicales exerçant à temps partiel, régulièrement et simultanément, une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs ; que M. X..., qui s'est borné à soutenir dans ses conclusions d'appel que les médecins remplaçants avaient la qualité d'interne, ne peut donc prétendre remplir les conditions d'une telle réduction ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que ce moyen ne saurait être accueilli ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde et à M. Y... la somme de 2 000 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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